CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – EstimeTaVoiture.fr

Dernière mise à jour : 27 janvier 2025

1. IDENTIFICATION LÉGALE

EstimeTaVoiture.fr est un service proposé par MyTracks, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 75 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 978331601, dont le siège social est situé au 69 Bis avenue Montaigne, 33160 Saint-Médard-en-Jalles (France).

  • Représentants légaux :
    • Président : Hugo Real
    • Directeur Général : Paul Guignier
  • Directeur de la publication : Le Directeur Général.
  • Adresse e-mail de contact : contact@estimetavoiture.fr
  • Hébergeur : Google Cloud Platform (Google Ireland Ltd), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

(EstimeTaVoiture.fr est ci-après désignée le « Site » ou « EstimeTaVoiture ».)

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accède et utilise les services proposés par le Site, principalement des outils d'estimation de véhicules à destination des particuliers.

Toute utilisation des services d'EstimeTaVoiture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.

3. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

  • « Site » : désigne le site web estimetavoiture.fr et ses services associés.
  • « Services » : désigne les outils mis à disposition sur le Site, notamment l’estimation en ligne de véhicules et la mise en relation éventuelle avec des professionnels partenaires.
  • « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site pour obtenir une estimation de véhicule, qu’elle fournisse ou non des données personnelles.
  • « Données Anonymes » : informations non personnelles saisies par l’Utilisateur pour obtenir une estimation (ex. modèle, kilométrage, année, état).
  • « Données Personnelles » : informations optionnelles que l’Utilisateur peut fournir en fin d’estimation (ex. nom, e-mail, numéro de téléphone).

4. MODALITÉS D'ACCÈS AU SITE

4.1. Utilisation des Services

L’accès au Site et aux outils d’estimation est gratuit et ouvert à tout Utilisateur, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur n’est pas tenu de créer un compte pour obtenir une estimation. Cependant, s’il choisit de fournir des Données Personnelles en fin d’estimation, celles-ci seront utilisées conformément à la Politique de Confidentialité.

4.2. Disponibilité du Site

EstimeTaVoiture met tout en œuvre pour assurer un accès 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. EstimeTaVoiture ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité indépendante de sa volonté (ex. force majeure, panne réseau).

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Estimation de véhicule

Le Site propose un outil gratuit permettant aux particuliers d’obtenir une estimation indicative de la valeur de leur véhicule sur le marché.

  • Les estimations sont basées sur des algorithmes d’analyse de marché et des données issues de sources publiques.
  • L’Utilisateur reconnaît que ces estimations sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des approximations.
  • EstimeTaVoiture ne garantit pas la réalisation d’une transaction au prix estimé.

5.2. Mise en relation avec des professionnels

Si l’Utilisateur choisit de fournir ses coordonnées en fin d’estimation, celles-ci peuvent être transmises à des professionnels partenaires pour faciliter une éventuelle transaction (vente ou achat de véhicule).

  • Cette mise en relation est facultative et nécessite le consentement explicite de l’Utilisateur.
  • EstimeTaVoiture ne peut être tenue responsable des relations ou transactions ultérieures entre l’Utilisateur et les professionnels partenaires.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

6.1. Obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  1. Fournir des informations exactes et complètes lors de l’utilisation des outils d’estimation ;
  2. Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
  3. Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site (ex. intrusion, tentative de hacking).

6.2. Responsabilités d'EstimeTaVoiture

EstimeTaVoiture met tout en œuvre pour fournir des estimations fiables, mais :

  • Ne garantit pas l’exactitude absolue des données fournies par l’outil ;
  • Ne peut être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des estimations.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le Site (textes, algorithmes, logos, bases de données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de MyTracks.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, modifier, ou réutiliser tout ou partie de ces contenus sans autorisation écrite préalable.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse suivante : www.estimetavoiture.fr/politique-de-confidentialite.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, EstimeTaVoiture ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site et des Services, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Perte de données ou préjudice financier ;
  • Décisions commerciales ou personnelles basées sur les estimations fournies.

10. MODIFICATIONS DES CGU

EstimeTaVoiture se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. En continuant à utiliser le Site après publication des modifications, l’Utilisateur accepte les nouvelles CGU.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MyTracks, à savoir les tribunaux compétents de Bordeaux.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Veuillez contacter EstimeTaVoiture à l'adresse suivante : contact@estimetavoiture.fr.